• Cadastre
    Registre fiscal présentant le relevé parcellaire des biens fonciers, afin de fixer leur valeur locative cadastrale sur laquelle repose le calcul des impôts locaux. Un cadastre est établi dans chaque commune et peut être consulté en mairie.
  • Carte professionnelle
    Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Gestion immobilière". Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité.
  • Certificat de conformité
    Document administratif délivré par la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) dans les trois mois qui suivent l'achèvement de travaux. Il ne peut être obtenu que dans la mesure où les travaux ont été réalisés conformément aux règlements en vigueur.
  • Certificat d'urbanisme
    Document administratif d'information précisant la situation d'un immeuble, d'un terrain ou d'un bâtiment par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il peut être obtenu en mairie ou à la Direction Départementale de l'Equipement.
  • Charges de copropriété
    Représentent les dépenses nécessaires à l'entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs d'un immeuble. On distingue les charges locatives, dites récupérables, que le propriétaire peut se faire rembourser par le locataire, et les charges non récupérables.
  • Charges récupérables
    C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes.
  • Commission
    Rémunération d'un l'agent immobilier en contrepartie de ses services. Fixée librement depuis 1987, la commission diffère selon le type de transaction.
  • Compromis de vente
    Il s'agit d'un avant-contrat (synallagmatique) signé sous seing privé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. A ne pas confondre avec la promesse de vente.
  • Conditions suspensives
    Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis), celles-ci suspendent l'exécution du contrat à la survenance d'un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre de la seule volonté d'une partie.
  • Conservation des hypothèques
    Service administratif qui dépend du ministère des Finances et qui a la charge de la mise à jour du registre des mutations d'immeubles ainsi que des différentes inscriptions hypothécaires.
  • Contrat de location
    Voir Bail.
  • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
    Contrat passé entre le constructeur d'une maison individuelle et l'acquéreur propriétaire du terrain sur lequel sera édifiée celle-ci.
  • Copropriétaire
    Propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété.
  • Copropriété
    Situation juridique d'un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d'elles séparément. L'immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965.
  • COS (Coefficient d'occupation des sols)
    Il détermine le rapport maximum autorisé entre la surface de construction et celle du terrain où elle doit être réalisée. Il permet de calculer le nombre de mètres carrés de surface développée hors oeuvre que l'on peut construire sur un terrain donné.
  • Crédirentier
    Dans le cadre d'une vente en viager, désigne le vendeur.