• Notaire
    Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament,...). Le notaire a également un rôle de conseil.


    

  • Nue-propriété
     Terme juridique désignant une partie du droit de propriété démembré. Il confère à son titulaire la propriété de la chose, mais ne lui en autorise ni la jouissance, ni la perception des fruits. Le nu-propriétaire ne peut vendre ou céder son droit qu'avec l'accord de l'usufruitier. Les droits complémentaires de la nue-propriété sont les droits de l'usufruit.
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