• PACS (Pacte civil de solidarité)
    Pour les logements en location, le PACS instaure un droit nouveau. En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, le contrat de location continue : il est transféré à son partenaire sans que soit imposé un délai de vie commune. En cas de donation, les partenaires d'un PACS ne sont pas héritiers. Mais, s'il y a décès et s'ils ont rédigé un testament en faveur l'un de l'autre, le survivant bénéficie d'un abattement de 57000 euros . Au delà , et jusqu'à 69669,2 euros (475 000 francs), le survivant " pacsé " ne sera taxé qu'à 40% (contre 60% en union libre).


    

  • Particulier
     Par opposition à un agent immobilier, un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobiliers qu'il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d'une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l'exercice de cette activité. Dans ce cas l'acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d'aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats.
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  • Parties communes
     Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à  l'usage collectif ou à  l'utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d'accès, couloirs, ascenseurs, etc.
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  • Partie privative
     Partie d'un immeuble réservée à l'usage d'un copropriétaire.
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  • Permis de construire
     Autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante. La demande doit être adressée simultanément à la mairie du lieu de la construction et à la DDE. Cette autorisation est généralement notifiée par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois suivant la demande.
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  • Plan de masse
     Plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.
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  • POS (Plan d'occupation des sols)
     Définit et délimite les différentes parties du territoire communal : zones constructibles, zones non constructibles, espaces verts, terrains réservés aux équipements publics. Pour chaque zone définie, la commune fixe, par le biais du POS, un ou plusieurs COS qui déterminent la densité des constructions autorisées. L'une des premières utilités du POS est d'indiquer à  l'acheteur si son futur terrain est constructible ou non.
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  • Préavis
     Acte unilatéral de résiliation d'un contrat de location. Il peut être exprimé soit par le locataire, soit par le propriétaire bailleur.
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  • Primo accédant
     Personne n'ayant jamais été propriétaire d'un bien immobilier, quel qu'en soit l'origine et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
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  • Promesse de vente
     Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à une personne. Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. A ne pas confondre avec le compromis de vente.
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  •  Promoteur
     Professionnel qui prend l'initiative d'un programme immobilier en commençant par l'achat du terrain, l'obtention du permis de construire, la signature des marchés des travaux, et le conduit jusqu'à son terme, c'est-à -dire l'achèvement de l'immeuble et la vente à un ou plusieurs acquéreurs.
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  • Propriété immobilière
     C'est la possession d'un immeuble, à  savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l'espace aérien nécessaire à  l'édification de l'immeuble en fonction des règles d'urbanisme propres à  chaque zone constructible. Les cours d'eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités.
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