Ce que doit préciser l'offre de prêt

  • l'identité des parties (prêteur, emprunteur, caution éventuelle) ;
  • la nature du prêt (PEL, " 1% logement ", prêt non réglementé, etc.) ;
  • l'objet du prêt (résidence principale, secondaire, achat d'un terrain à construire, etc.) ;
  • le montant du crédit proposé (dans le cas d'un prêt à taux variable, les modalités d'indexation doivent être clairement indiquées) ;
  • la date de mise à disposition des fonds ;
  • les garanties apportées par l'emprunteur ;
  • les assurances exigées par la banque ;
  • les frais d' étude ;
  • le taux effectif global (TEG).



L'offre de prêt doit également mentionner, sous forme de tableau, l'échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts.




Une loi qui vous informe




L'offre de prêt est régit par la loi Scrivener, étudiée pour vous protéger, vous emprunteurs, contre les dangers du crédit.
L'offre est valable 30 jours à compter de la date à laquelle elle est délivrée. La loi impose un délai de réflexion de 10 jours minimum avant d´accepter l´offre de prêt : l´acceptation peut donc intervenir entre le 11ème et le 30ème jour.
Enfin, la loi Scrivener fixe les modalités d'acceptation et de remboursement du contrat de prêt. Ces données sont très importantes car le contrat de vente du bien est signé sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts indiqués dans la promesse de vente. Cela signifie que le contrat de vente ne devient exécutoire qu'à partir de l'obtention du ou des prêts.