Quand demander la résiliation ?

Depuis le 1er mai 1990, les contrats souscrits par des particuliers sont résiliables chaque année. La première occasion de résiliation est la date de l'échéance principale. Vous devez prévenir votre assureur de votre demande de résiliation deux mois avant cette date, en lettre recommandée avec accusé de réception. Si l'accusé de réception n'est pas obligatoire, c'est néanmoins le seul moyen d'être sûr que la compagnie d'assurance a bien reçu votre lettre.

Cas particuliers

Si la modification de votre situation a une incidence sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat en dehors de l'échéance principale. Il peut en être ainsi dans les cas suivants:

  • vous déménagez,
  • vous changez de situation matrimoniale (mariage, divorce, décès du conjoint, modification du contrat de mariage),
  • vous changez de profession,
  • vous prenez votre retraite.

Pour cela, vous devez adresser à votre assureur dans les trois mois qui suivent le changement une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la nature et la date du changement, en n'omettant pas d'y joindre les pièces justificatives. La résiliation prendra effet un mois après la réception de votre courrier par l'assureur qui vous remboursera du trop perçu pour la période de non assurance.

Transfert de contrat

En cas de vente de votre logement (ou en cas de donation), sachez que vous n'avez pas le droit de résilier votre contrat multirisques habitation. Prévenez votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Après la vente, votre contrat sera transféré automatiquement au nouveau propriétaire le jour de la vente. Communiquez-lui les références de votre contrat afin qu'il puisse en prendre connaissance : il pourra soit transférer le contrat à son nom, soit le résilier sans délai de préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.