Introduit par l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait une nouvelle fois parler de lui, toujours à propos de son champ d’application (cf. brèves des 29 janvier 2007 et 17 juillet 2007).
Contre toute attente, une réponse ministérielle(1) précise que seuls les bailleurs des locaux situés dans des bâtiments à usage principal d’habitation sont soumis à l’obligation de fournir un DPE lors de toute nouvelle mise en location ou renouvellement de bail. Les baux commerciaux et professionnels semblent donc exclus du champ d’application de l’obligation, ce que devrait confirmer un décret à paraître, selon nos sources.
Cette solution ne va pourtant pas de soi à la seule lecture des textes. Comme la quasi-totalité de la doctrine, nous avions considéré qu’un DPE devait être fourni pour la conclusion et le renouvellement de tous les baux, quels qu’ils soient (cf. la brève parue sur ce site). La rédaction de l’article L. 134-1 du CCH, qui liste les cas dans lesquels un DPE n’est pas exigé, nous a en effet induit en erreur, puisqu’il est muet sur l’usage des locaux concernés. De là à en déduire que tous les baux étaient concernés, il n’y avait qu’un pas, allègrement franchi par les commentateurs, car «là où la loi ne distingue pas il n’y pas lieu de distinguer».
Pour circonscrire le champ d’application du DPE aux seules locations à usage principal d’habitation, le ministre se fonde quant à lui sur l’article L. 134-3 du CCH qui ne fait référence qu’à la loi du 6 juillet 1989. Les autres types de baux se trouvent donc de facto exclus de la réglementation.
Le site Internet du ministère du Logement a d’ailleurs récemment mis à jour la fiche relative au DPE, qui précise désormais que les «bâtiments tertiaires» sont exclus du cadre de la réglementation.

(1) RM n° 619, JO AN Q, 14 août 2007, p. 5293.