Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation d’électricité dans les immeubles d’habitation a été publié au Journal officiel du 24 avril dernier. Ce texte a été pris en application de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation (lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006) qui prévoit « qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »

L'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic, dont le régime est calqué sur celui des installations intérieures de gaz effectif depuis le 1er novembre 2007, a finalement été fixée au 1er janvier 2009.

Le code de la construction et de l’habitation se trouve enrichi de quatre articles : R. 134-10 à R. 134-13, définissant le champ d’application du dispositif, son contenu, les conditions requises du diagnostiqueur et reconnaissant l’équivalence de certains documents.

A l’instar du diagnostic gaz, l’état d’installation intérieure électrique à vocation informative sans obligation de travaux et logiquement d’une durée de validité de trois ans (qui sera confirmée vraisemblablement officiellement ultérieurement), ne concerne que les logements et leurs dépendances et ne porte que sur les parties privatives, à l’exclusion des parties communes, lorsque la vente affère à un lot de copropriété. Il est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

S’agissant du contenu, le texte dispose que ledit état qui recensera les différentes anomalies « relève et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

- d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

- les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

- les conducteurs non protégés mécaniquement. »

L’arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet) définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état.

L’attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’Energie tient lieu dudit état si elle a été établie moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit ou, à défaut, lorsque celle-ci ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation.

En outre, à titre transitoire, certains autres documents sont également reconnus équivalents à l’état de l’installation intérieure d’électricité qui, en conséquence, s’y substitueront : il s’agit des diagnostics réalisés volontairement avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité (inscrits sur une liste officielle).

Les conditions requises du diagnostiqueur sont ici les mêmes que pour les autres diagnostics techniques composant le dossier de diagnostic technique (DDT) : garantie de compétence, organisation et moyens appropriés, assurance couvrant les risques de RCP, impartialité et indépendance. Un autre arrêté du 8 juillet 2008 (JO du 23 juillet) est venu préciser les critères de certification des compétences ainsi que les critères d’accréditation des organismes de certification.

Rappelons enfin que le défaut de production de l’état de l’installation intérieure d’électricité interdit à ce titre au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Les imprimés FNAIM seront modifiés en temps utile pour intégrer cette nouvelle obligation réglementaire. A noter qu’un article à paraître dans la Revue bleue d’octobre 2008 lui sera également consacré.