Il convient de rappeler que le dispositif Pass-Foncier a pour objectif de faciliter l’accession des ménages modestes à la propriété en dissociant l’acquisition du foncier de celle du bâti, et en soumettant l’ensemble de ces opérations au taux réduit de la TVA.

Cette mesure résulte d’une convention conclue le 20 décembre 2006 et modifiée par avenant du 27 septembre 2007, entre l’Etat, l’Union d’Economie Sociale pour le Logement (UESL) et la Caisse des dépôts et consignations. Il vise les opérations engagées à compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009.

Une instruction fiscale du 17 septembre 2008 (BOI 8 A-2-08) commente ce dispositif.

En pratique, l’opération se réalise en deux temps.

En pratique, une personne morale, dite « structure porteuse », se porte acquéreur du foncier. Il convient de préciser qu’il s’agit d’une structure émanant du 1 % logement, désignée par un comité interprofessionnel du logement ou une chambre de commerce et d’industrie.

Cela étant, concomitamment à l’acquisition du foncier, un bail à construction est signé pour la réalisation d’une maison individuelle, soit directement avec le ménage accédant, lorsque celui-ci fait réaliser sa construction dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle ou d’un autre contrat de louage d’ouvrage, soit avec un promoteur constructeur qui cède dans un second temps son droit au bail à construction au ménage accédant avec lequel un contrat de vente en l’état futur d’achèvement est passé.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, l’extension du Pass-Foncier » est envisagée dans le cadre du projet de loi Boutin. Il est question d’une extension du dispositif aux logements collectifs, afin d’adresser une réponse concrète aux difficultés de l’accession sociale dans les zones denses où la maison individuelle neuve n’est pas une réponse adaptée et notamment dans les zones au marché immobilier tendu.