Dans le cadre de la création en 2006(1) d’un crédit d’impôt pour toutes dépenses d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, restait à définir les conditions d’usage des eaux ainsi collectées.





Un arrêté du 21 août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments » vient préciser les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation :








1) L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L'arrosage des espaces verts accessibles au public doit être effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.








2) A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols.




L'utilisation d'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles est cependant autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés et :




que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l'eau déclare auprès du ministère en charge de la Santé les types de dispositifs adaptés qu'il compte installer ;
que l'installateur conserve la liste des installations concernées par l'expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la Santé.
3) Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.








4) Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau d'eau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit.








5) Le propriétaire, personne physique ou morale, d'une installation distribuant de l'eau de pluie à l'intérieur de bâtiments est soumis à différentes obligations d'entretien.




Notamment, le propriétaire est tenu de vérifier semestriellement la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie. Il doit également procéder annuellement au nettoyage des filtres, à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage.




Un carnet sanitaire doit aussi être tenu à jour.








6) Une déclaration d’usage doit être effectuée en mairie. Les installations existantes disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. Le préfet fixe un délai de mise aux normes pour les équipements déjà autorisés.








Enfin, l’arrêté oblige le propriétaire à informer les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements et le futur acquéreur du bâtiment, dans le cas d'une vente, de l'existence de ces équipements.








(1) Loi n° 2006-1772 du 20 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques